Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION / GÉNÉRALITÉS
www.worldarcherycentre.org est le site Internet de la Fondation Internationale de Développement du Tir à l’Arc (World Archery Excellence Centre), Chemin du Chalet Pra Roman 12 à 1000 Lausanne
25, (ci-après la FIDTA). Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par www.worldarcherycentre.org . En utilisant les prestations de la
FIDTA, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

2. Droits de propriété intellectuelle et autres droits
Sauf dispositions contraires, l'exploitant est le propriétaire du portail. L’ensemble des marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres éléments matériels utilisés sur le présent portail
sont la propriété d'un sujet de droit de la FIDTA ou d'un partenaire contractuel de cette dernière. Le fait d'ouvrir des pages à l'écran, de les télécharger ou de les copier ne conduit pas à l'acquisition de
droits (droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle, etc.). Sauf autorisation préalable écrite, il est interdit de reproduire, de transmettre (électroniquement ou par d’autres moyens), de
modifier, de mettre en lien ou d’utiliser le portail à des fins publiques ou commerciales, que ce soit en tout ou partie.

3. Garantie et droit de retour. Conditions de garantie qui s'appliquent aux biens ou services vendus lors la transaction.
Les garanties et droits de retours sont spécifié-e-s au cas par cas en fonction du type de transaction.

4. Modification et annulation de commandes
Une fois confirmées, les commandes ne peuvent plus être modifiées. L'annulation de commandes
confirmées est possible en fonction des conditions spécifiques communiquées lors de la commande.

5. Prix
Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA en vigueur comprise. Les prix en vigueur sont ceux
qui sont affichés sur le site www.worldarcherycentre.org au moment de la commande.

6. Protection des données. Utilisation des données récoltées.
Les données collectées sont traitées en toute confidentialité et conformément aux règles de la bonne foi. Lors du premier contact, vos données personnelles telles que nom, prénom, adresse, date
de naissance (âge) et adresse électronique sont collectées pour le bon déroulement des opérations commerciales ainsi qu'à des fins de marketing. La totalité des données transmises par vous (nom,
champs de recherche, formulaires, etc.) peut être enregistrée. Plusieurs fois par an, un email d'information sur les nouveautés et/ou les activités est envoyé à l'adresse email indiquée lors de
l'inscription. Le client aura à chaque fois la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien correspondant situé tout en bas de l’email. Aucune donnée personnelle n'est transmise : seules sont
envoyées les données relatives au code de programmation et les informations sur l'appareil. Ne sont pas nommément citées les entreprises qui travaillent sur contrat avec la FIDTA et sont amenées,
dans ce cadre, à traiter vos données. Dans ce contexte, seules les données nécessaires sont transmises. La sécurité des données est garantie par les moyens techniques les plus modernes
contre tout accès non autorisé. La FIDTA décline cependant toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises par Internet.

7. Inscription/enregistrement
Le site Internet du World Archery Excellence Centre en ligne est réservé aux personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L’enregistrement est gratuit. Il n'équivaut pas à un droit
d'accès aux prestations en ligne. Les données nécessaires à l'enregistrement doivent être complètes et conformes à la vérité. Chaque client se charge de maintenir ses données à jour.

8. Commandes. Conditions de facturation, de paiement, TVA, etc.
Plusieurs modes de paiement sont disponibles en fonction de la commande et/ou du type de prestation. La FIDTA se réserve toutefois le droit de décider des moyens de paiement acceptés dans
les cas particuliers. Si, au moment de la commande, un client n'a pas encore réglé une facture précédente, le mode de paiement "Facture" n'est pas disponible. Pour les personnes morales, le
mode de paiement "Facture" n'est disponible que sur demande écrite (Demande de facture pour les entreprises ou Demande de facture pour les institutions et établissements publics). Les factures sont
toujours soit envoyées si possible par voie électronique. Elles doivent être réglées dans les 30 jours sans rabais ni autre déduction. Les déductions injustifiées seront refacturées. Tout retard de
paiement fera l'objet d'un supplément de CHF 20.- auquel viendront s'ajouter des intérêts de retard de 5 % par an. En cas de retard de paiement, la FIDTA est habilitée à confier à des tiers le
recouvrement des montants impayés ainsi que de céder les créances à des tiers en Suisse ou à l'étranger. Dans ce cas, tous paiements dus à cette date seront remis à des tiers. Les frais engendrés
sont à la charge du client. Les moyens de paiement possibles sont indiqués au moment de la commande.

9. Envoi de la commande / conclusion du contrat
Les commandes peuvent être passées en ligne sur la page de commande Internet, par téléphone ou par email. Les commandes sont confirmées par email. La confirmation de la commande à valeur de
contrat entre le client et la FIDTA. La FIDTA se réserve le droit, quel qu'en soit le motif, de ne pas accepter une commande et de refuser de la confirmer. Par sa commande, le client confirme
l'exactitude de toutes les données qu'il a fournies.

10. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
En l'état actuel de la technique et du réseau Internet, les échanges de données par Internet ne peuvent être garantis sans erreur ou possibles en permanence. Le World Archery Excellence Centre
ne peut donc pas s'engager à assurer une disponibilité permanente et ininterrompue du service en ligne et se délie de toute responsabilité en cas d'erreurs techniques ou informatiques se produisant
lors d'une vente ou pour les éventuels retards dans le traitement ou la réception des commandes.

11. Contradictions entre les différentes versions linguistiques
En cas d'imprécisions et/ou de contradictions entre les versions allemande, française, anglaise et/ou italienne des présentes conditions de vente, seule la version française fait foi.

12. Clause salvatrice
Si certaines parties de ces conditions générales s'avèrent, pour une raison ou une autre, inapplicables ou non valables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

13. Droit applicable et for juridique.
Seul le droit suisse est applicable. Le for est situé à Lausanne, au siège de la FIDTA.

14. Dispositions finales
Si vous avez des questions concernant la présente déclaration ou la protection des fichiers personnels, n’hésitez pas à nous contacter info@worldarcherycentre.org ou +41 21 614 20 60